Article 5
Création Avenant n° 12 2000-12-13 en vigueur le 1er jour du mois suivant le trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2001-7
Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.