Article 9
Créé par Accord 1996-05-10 en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-38, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996
Outre les documents légaux, l'employeur est tenu de fournir, en fin de contrat : - le solde de tout compte ; - le certificat d'emploi des congés spectacles au salarié, d'une part, et à la caisse des congés spectacles, d'autre part ; - l'attestation Assedic.