Article 1er
Création Avenant 2005-03-29 en vigueur le 1er jour du mois suivant la signature BO conventions collectives 2005-21 étendu par arrêté du 28 novembre 2005 JORF 14 décembre 2005
Un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger au présent texte que par des dispositions plus favorables aux salariés.