Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 02/06/1999En vigueur depuis le 02 juin 1999

Article 10

En vigueur

Création Accord 1999-06-02 BO conventions collectives 99-33 étendu par arrêté du 23 décembre 1999 JORF 26 décembre 1999

Les salaires individuels ne seront pas réduits du fait de la réduction du temps de travail. A la date de celle-ci, une indemnité différentielle, correspondant à l'écart entre le salaire minimum, base 35 heures, et le salaire, base 39 heures, apparaîtra distinctement sur le bulletin de paye. L'évolution ultérieure des salaires minima conventionnels sera déduite pour moitié de cette indemnité, et ce jusqu'au 31 décembre 2004. A cette date, l'indemnité résiduelle sera définitivement acquise au salarié. Il est convenu que la date du 31 décembre 2004 pourra être revue à l'occasion de la négociation annuelle des salaires minima.