Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 02/06/1999En vigueur depuis le 02 juin 1999

Article 6

En vigueur

Création Accord 1999-06-02 BO conventions collectives 99-33 étendu par arrêté du 23 décembre 1999 JORF 26 décembre 1999

Le travail effectif est défini selon les dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Toutefois, et à la date d'application de la réduction du temps de travail, il est décidé de prendre en considération le fait que dans les entreprises du secteur, les aléas de la commercialisation font que le temps de présence ne constitue pas, pour sa totalité du travail effectif, de sorte que, dans la limite de 37 h 30 par semaine, le temps de présence équivaut à 35 heures de travail effectif, il est cependant totalement rémunéré.