Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 23/11/1995En vigueur depuis le 23 novembre 1995

Article 4

En vigueur

Création Accord 1995-11-23, BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 27 février 1996

Cette commission est composée de la façon suivante :

- un collège salariés, comprenant pour chacune des organisations syndicales représentatives, un titulaire et un suppléant ;

- un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.