Article 4
Création Accord 1995-11-23, BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 27 février 1996
Cette commission est composée de la façon suivante : - un collège salariés, comprenant pour chacune des organisations syndicales représentatives, un titulaire et un suppléant ; - un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.