Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 23/11/1995En vigueur depuis le 23 novembre 1995

Article 1er

En vigueur

Création Accord 1995-11-23, BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 27 février 1996

Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale de travail jardineries et graineteries.