Article 1er
Création Accord 1995-11-23, BO conventions collectives 95-51, étendu par arrêté du 19 février 1996 JORF 27 février 1996
Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale de travail jardineries et graineteries.