Avenant n° 2 du 24 juillet 2002 portant modifications de certaines dispositions

Article 16

En vigueur

Création Avenant n° 2 2002-07-24 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37 étendu par arrêté du 10 avril 2003 JORF 20 avril 2003

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 24 juillet 2002.