Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 01/12/1995En vigueur depuis le 01 décembre 1995

Article 3-1

En vigueur

Création Protocole d'accord 1995-05-31 en vigueur le 1er du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-32, étendu par arrêté du 2 novembre 1995 JORF 11 novembre 1995

Lorsque les circonstances obligent à travailler un jour férié indemnisé au titre de l'article 5-1 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment, les heures de travail réellement effectuées ce jour-là sont rétribuées avec une majoration de 100 p. 100 sans qu'il puisse y avoir cumul avec les majorations pour heures supplémentaires, notamment.