Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

En vigueur depuis le 20/11/1996En vigueur depuis le 20 novembre 1996

Voir le sommaire

Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Article 76

En vigueur

Modifié par Accord 1984-06-29 étendu par arrêté du 29 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984

Création Convention collective nationale 1971-12-06 étendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974 élargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985

Tout salarié des entreprises des industries et commerces de la récupération doit bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.

A cet effet, toute entreprise de récupération doit obligatoirement adhérer à un organisme de retraite complémentaire.

Pour les salariés non cadres, le taux obligatoire ne pourra être inférieur à :

4,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1996.

5 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.

6 p. 100 à compter du 1er janvier 1998.

La cotisation de base est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'entreprise adhérente et de 40 p. 100 à la charge du participant.