Dans le cadre ci-dessus, les répartitions du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories feront l'objet d'un accord entre le chef d'établissement ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées.

Dans le cas où l'accord s'avérera impossible, le directeur départemental du travail décidera de ces répartitions.