Accord du 28 avril 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 28/04/2005En vigueur depuis le 28 avril 2005

Article 2.6

En vigueur

Création Accord 2005-04-28 en vigueur le 1er janvier 2005 BO conventions collectives 2005-30

Conformément à l'article L. 981-1 du code du travail, les contrats de professionnalisation s'adressent :

-aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle et à ceux qui souhaitent compléter leur formation initiale ;

-aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.