Avenant n° 67 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 6

En vigueur

Créé par Avenant n° 67 2004-12-15 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 28 novembre 2005 JORF 14 décembre 2005

Le taux de cotisation de la garantie décès-invalidité absolue et définitive 3e catégorie est fixé à 0,42 % du salaire brut plafonné à la tranche A et à la tranche B.

Le taux de cotisation de la garantie invalidité 1re, 2e et 3e catégorie est fixé à 0,15 % du salaire brut plafonné à la tranche A et à la tranche B.

Le taux de cotisation de la garantie rente éducation (OCIRP) est fixé à 0,13 % du salaire brut plafonné à la tranche A et à la tranche B.

Les taux de cotisation susvisés sont répartis à raison de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.