Au terme des négociations engagées avec l'ARRCO et l'AGIRC et en conclusion des négociations intervenues entre les représentants du GERF et les représentants des organisations syndicales de la restauration ferroviaire, soussignés, il est convenu de faire application, en complément des dispositions de l'article 21-3 de la convention collective nationale du 4 septembre 1984, des mesures explicitées ci-après :

1. En ce qui concerne les agents de la CIWLT et les agents transférés de cette société à la société Servirail :

Les droits à retraite complémentaire sont intégralement maintenus, pour le passé et pour l'avenir, auprès des mêmes institutions et sans modification des taux de cotisation en vigueur.

2. En ce qui concerne les agents des autres sociétés affiliés à un régime complémentaire relevant de l'ARRCO :

A partir du 1er juillet 1985, les droits à retraite complémentaire sont portés, pour le passé et pour l'avenir, avec l'accord de l'ARRCO au niveau correspondant aux taux ci-après :

-pour les cadres : 8 p. 100 sur tranche 1 ;

-pour les non-cadres : 8 p. 100 sur tranche 1 et 12 p. 100 sur tranche 2.

Etant donné l'incidence du relèvement du taux de cotisation sur les rémunérations du personnel intéressé, les entreprises affiliées au GERF acceptent de prendre en charge, pour l'exercice 1985, mais à titre d'avance, le supplément des cotisations salariales à verser pour atteindre le taux commun fixé.

Cette avance sera récupérée par les entreprises dans la limite de 40 p. 100 sur les majorations salariales annuelles à venir des exercices 1986 et 1987.

3. En ce qui concerne les agents affiliés au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC :

Tous les taux sont harmonisés au taux maximum de 16 p. 100, avec effet au 1er janvier 1985.