Le présent accord fait l'objet d'un dépôt au conseil des prud'hommes de Paris et à la DDTEFP de Paris.

Les signataires demandent l'extension auprès du ministère de l'emploi, de la solidarité et de la formation professionnelle.

Cet accord pourra évoluer par avenant avec les partenaires sociaux.

Le terme commissaire-priseur utilisé dans le présent accord entend également les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.