Article 6
Création Accord n° 2002-01 2002-04-17 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2003-36 étendu par arrêté du 3 février 2004 JORF 12 février 2004
Les établissements et services assureront une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l'accès à la formation.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965 (arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
(2) Chapitre Ier étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité (arrêté du 3 février 2004, art. 1er).