Article 2
Création Accord 1984-05-24 en vigueur le 1er octobre 1984 étendu par arrêté du 1er octobre 1984 JONC 11 octobre 1984
Son champ d'application est national pour toutes les entreprises " textiles " extrudant et transformant du film plastique, quel que soit leur numéro dans la nomenclature des activités économiques.