Article 6
Créé par Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40
Les partenaires sociaux fixeront périodiquement un montant forfaitaire pour chacune des bases temporelles suivantes : - semaine calendaire ; - semaine de 5 jours : de la fin du travail du premier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du dernier jour ouvré de la semaine ; - fin de semaine : de la fin du travail du dernier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du premier jour ouvré de la semaine suivante ; - jour férié.