Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1)

En vigueur depuis le 28/04/2004En vigueur depuis le 28 avril 2004

Article 3

En vigueur

Créé par Protocole d'accord 2004-04-28 en vigueur le 1er septembre 2004 BO conventions collectives 2004-40

Il ne pourra pas y avoir d'astreinte 2 semaines consécutives. Il ne pourra pas y avoir plus de 18 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte sur 12 mois consécutifs pour les salariés volontaires, ni plus de 9 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte pour les salariés désignés sans leur accord.