Article 19
Création Accord 1966-06-21 étendu par arrêté du 10 janvier 1967 JONC 25 janvier 1967
Les organisations signataires s'engagent à recommander à leurs organisations régionales d'étudier et de mettre en application, pour leur personnel en activité, des régimes permettant d'assurer, par un effort paritaire, la couverture du risque décès, pour les ressortissants de la présente annexe.