Annexe 5 du 11 janvier 1952 relatif à ETAM

En vigueur depuis le 01/10/1979En vigueur depuis le 01 octobre 1979

Article 19

En vigueur

Création Accord 1966-06-21 étendu par arrêté du 10 janvier 1967 JONC 25 janvier 1967

Les organisations signataires s'engagent à recommander à leurs organisations régionales d'étudier et de mettre en application, pour leur personnel en activité, des régimes permettant d'assurer, par un effort paritaire, la couverture du risque décès, pour les ressortissants de la présente annexe.