Annexe 5 du 11 janvier 1952 relatif à ETAM

En vigueur depuis le 11/01/1952En vigueur depuis le 11 janvier 1952

Article 16

En vigueur

Création Annexe 5 1952-01-11 étendue par arrêté du 7 octobre 1952 JONC 21 octobre 1952 et rectificatifs JONC 25 octobre 1952 et JONC 22 novembre 1952

Les dispositions relatives aux femmes, telles qu'elles sont définies à l'article 68 de la convention collective nationale, seront complétées, quant il y aura lieu, par accords régionaux, locaux d'établissements ou de branches.