Article 12.1
Création Accord de mise à jour 1979-05-29 en vigueur le 1er octobre 1979 étendu par arrêté du 23 octobre 1979 JONC 12 janvier 1980
Les ETAM bénéficient d'un régime de retraite complémentaire dans les conditions précisées en annexe (1).
Cependant, les ETAM ressortissant de l'article 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 bénéficient des dispositions de cette dernière convention.
(1) Avenant du 2 avril 1958 (modifié par accord du 29 mai 1979).