Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Article 4

En vigueur

Le nombre de réunions est fixé à une par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés peuvent décider de la convocation de la commission.

Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés.