Article 2
La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de 2 années.
L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).