Accord professionnel du 11 octobre 1993 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Article 2

En vigueur

La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.

Les mandats de président sont de 2 années.

L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).