Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.

Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 26 décembre 2006.