Article 15
Création Accord national 1979-06-22 étendu par arrêté du 19 février 1980 JONC 19 mars 1980
A l'issue des négociations engagées à ce sujet entre le C.N.P.F. et les confédérations syndicales de salariés, les parties signataires examineront les points susceptibles d'être repris en commun, à leur niveau, et les solutions qui pourraient être retenues et faire alors l'objet d'une annexe au présent accord.