Sauf dispositions particulières, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

A l'issue d'une période de 3 ans suivant la mise en place de l'accord, les parties signataires feront le point sur son application et plus particulièrement sur l'article 21 relatif à la protection sociale, afin d'en étudier les éventuelles modifications.