Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

Article 12

En vigueur

Création Accord professionnel 2002-07-09 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37

La transition entre l'actuelle classification résultant de l'annexe VI "Classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics" ajoutée par l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et la présente classification s'effectue selon le calendrier ci-après.

FIN 2002

2003

(Entrée en vigueur
de l'accord)

2004

Régime définitif

Entreprise
à 35 heures
hebdomadaires
ou
en moyenne sur l'année

Classification actuelle
et
barèmes mensuels
au 30 septembre 2002,
valant pour base
35 heures à compter
du 1er octobre 2002

Nouvelle classification
et
nouveaux barèmes annuels
(base 35 heures)

Nouvelle classification
et
nouveaux barèmes annuels
(base 35 heures)

Entreprises
au-delà
de 35 heures

Classification
actuelle
et
barèmes
mensuels actuels

Nouvelle classification

Au moins 93 %
des nouveaux barèmes annuels

Au moins 96 %
des nouveaux barèmes annuels