Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

Article 8

En vigueur

Création Accord professionnel 2002-07-09 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37

La grille de classification des emplois des ETAM des travaux publics comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :

-le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;

-l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;

-la technicité, l'expertise ;

-les compétences acquises par formation ou expérience.

Les définitions des emplois correspondant à chacun des 8 niveaux de classement figurent dans le tableau joint en annexe III.

Ne relèvent pas de la présente classification les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail.