Article 6
Création Accord professionnel 2002-07-09 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37
Afin de permettre aux entreprises de procéder au reclassement de leur personnel, la présente classification entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003. Un constat de la mise en oeuvre de la présente classification sera fait régulièrement au niveau national à l'occasion de la négociation annuelle de branche.