Accord national du 23 avril 2002 relatif au travail de nuit

En vigueur depuis le 23/04/2002En vigueur depuis le 23 avril 2002

Article 7

En vigueur

Création Accord national 2002-04-23 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-36

Le présent accord n'entrera en vigueur, étant subordonné à l'extension ministérielle, que le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.