Avenant n° 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/04/1993En vigueur depuis le 01 avril 1993

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 2 1993-01-21 étendu par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993 en vigueur le 1er avril 1993

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L 132-10, L 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.