Article 1.1
Modifié par Avenant 1993-02-04 étendu par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993
Modifié par Avenant 1993-05-14 étendu par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993
Créé par Convention collective nationale 1992-05-27 en vigueur le 1er octobre 1993 étendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993
Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, relevant notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à la fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires ; - d'autre part, les salariés de ces organismes. Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.