Accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale

En vigueur depuis le 08/11/1999En vigueur depuis le 08 novembre 1999

Article

En vigueur

Création Accord-cadre du 8 novembre 1999 (BO n° 99-49)

Le présent accord est signé pour une durée de 2 ans. A l'issue de ce délai, il sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties 6 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un bilan d'étape intermédiaire sera réalisé à l'issue d'une période de 1 an à compter de la présente signature.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi au greffe du tribunal de grande instance, qui adressera copie du récépissé aux organisations syndicales de journalistes.