Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation

En vigueur depuis le 11/10/2005En vigueur depuis le 11 octobre 2005

Article 9

En vigueur

Création Accord 2005-10-11 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2005-51 étendu par arrêté du 29 mai 2006 JORF 9 juin 2006

La formation doit permettre d'acquérir une qualification recherchée par l'entreprise prévue :

- soit dans la classification de la convention collective ;

- soit dans une liste d'actions prioritaires établie par la CPNE et figurant dans l'accord de branche sur la formation ;

- soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP - un titre ou un diplôme).