Article 9
Création Accord 2005-10-11 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2005-51 étendu par arrêté du 29 mai 2006 JORF 9 juin 2006
La formation doit permettre d'acquérir une qualification recherchée par l'entreprise prévue : - soit dans la classification de la convention collective ; - soit dans une liste d'actions prioritaires établie par la CPNE et figurant dans l'accord de branche sur la formation ; - soit inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP - un titre ou un diplôme).