Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation

En vigueur depuis le 11/10/2005En vigueur depuis le 11 octobre 2005

Article 2

En vigueur

Création Accord 2005-10-11 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2005-51 étendu par arrêté du 29 mai 2006 JORF 9 juin 2006

Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum à 12 mois, ou d'une action de professionnalisation durant les 6 à 12 premiers mois d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

La durée peut être étendue à 24 mois notamment si la qualification visée le nécessite, ou pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.