Article 2
Création Accord 2005-04-26 BO conventions collectives 2005-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005
Il est confié à la CPNE telle que définie à l'article 64 de la convention collective d'assurer le suivi du présent accord et d'alerter la commission paritaire de problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en oeuvre et l'application du présent accord.