Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/04/2005En vigueur depuis le 26 avril 2005

Article 2

En vigueur

Création Accord 2005-04-26 BO conventions collectives 2005-22 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005

Il est confié à la CPNE telle que définie à l'article 64 de la convention collective d'assurer le suivi du présent accord et d'alerter la commission paritaire de problèmes éventuels rencontrés lors de la mise en oeuvre et l'application du présent accord.