Article 3-1-3
Création Accord 1996-05-07 BO conventions collectives 96-35, *étendu avec exclusions par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996*
En cas de solde négatif pour le salarié, ces heures - dans le cadre d'une franchise de huit heures - ne seront pas décomptées ; (1).
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 21 octobre 1996.