Accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 07/05/1996En vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 3-1-3

En vigueur

Création Accord 1996-05-07 BO conventions collectives 96-35, *étendu avec exclusions par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996*

En cas de solde négatif pour le salarié, ces heures - dans le cadre d'une franchise de huit heures - ne seront pas décomptées ; (1).

NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 21 octobre 1996.