Article 22 : Contingents annuels d'heures supplémentaires
Création Accord 1998-07-29 en vigueur le lendemain de sa signature BO conventions collectives 98-45 étendu par arrêté du 20 janvier 1999 JORF 22 janvier 1999
Les contingents annuels d'heures supplémentaires de 130 heures et 158 heures en périodes de pointe sont maintenus pendant 2 ans et seront éventuellement réduits au vu d'un bilan examiné en octobre 2000, qui comprendra également l'étude des amplitudes journalières et hebdomadaires.