Article 28
Création Convention collective nationale 1989-02-19 en vigueur le 7 juin 1989 JORF 7 juin 1989
Un exemplaire original de la présente convention collective est remis à chacune des parties signataires. La présente convention collective est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion. Les organisations syndicales des employeurs et des salariés signataires en demanderont l'extension à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.