Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989. Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.

En vigueur depuis le 07/06/1989En vigueur depuis le 07 juin 1989

Voir le sommaire

Convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989. Etendue par arrêté du 2 juin 1989 JORF 7 juin 1989.

Article 20

En vigueur

Création Convention collective nationale 1989-02-19 en vigueur le 7 juin 1989 JORF 7 juin 1989

Des congés exceptionnels donnant lieu à maintien de la rémunération sont accordés sur justification aux salariés qui en font la demande.

Congés pour événements de famille

Sans condition d'ancienneté :

- mariage du salarié : cinq jours ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- décès du conjoint : trois jours ;

- décès d'un enfant : trois jours ;

- mariage d'un enfant : un jour ;

- décès du père ou de la mère : un jour ;

- décès du frère ou de la soeur : un jour ;

- décès du beau-père ou de la belle-mère : un jour.

Présélection militaire : dans la limite de trois jours et sous une condition d'ancienneté de 3 mois.

Ces autorisations d'absence étant accordées au moment de la survenance de certains événements familiaux, et afin d'assister aux cérémonies qui s'y rapportent ou de satisfaire à certaines démarches, ne peuvent être reportées au moment du retour dans l'entreprise, lorsque l'événement considéré se produit pendant une période de congés payés, ou pendant une période de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit.