Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.

En vigueur depuis le 01/10/1996En vigueur depuis le 01 octobre 1996

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Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.

Article 14

En vigueur

Création Convention collective nationale 1983-01-17

La rémunération annuelle des cadres est fixée en fonction de l'horaire collectif du centre.

Les dépassements d'horaires, effectués par les salariés pour mener à bien leur mission, ne sont pas des heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 du code du travail. La rémunération annuelle qui leur est versée tient compte de cette sujétion particulière. Mention de cette particularité figure dans leur contrat écrit.

Articles cités
  • Code du travail L212-5