Accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2004-12-08 BO conventions collectives 2005-4 étendu par arrêté du 20 janvier 2006 JORF 31 janvier 2006

Le champ d'application de cet accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.