Article 4
Création Avenant 2005-12-07 BO conventions collectives 2006-10 étendu par arrêté du 9 novembre 2006 JORF 21 novembre 2006
Dans la limite de leurs capacités de financement, les organismes collecteurs agréés désignés contribueront prioritairement au titre des sommes collectées au titre du 0,15 % ou du 0,50 % : - aux actions de professionnalisation définies comme prioritaires par la branche ; - au financement des frais pédagogiques et, le cas échéant, de transport, d'hébergement et de restauration liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du DIF ; Au vu du bilan annuel fourni par les organismes collecteurs et gestionnaires, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées.