Avenant du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 07/12/2005En vigueur depuis le 07 décembre 2005

Article 4

En vigueur

Création Avenant 2005-12-07 BO conventions collectives 2006-10 étendu par arrêté du 9 novembre 2006 JORF 21 novembre 2006

Dans la limite de leurs capacités de financement, les organismes collecteurs agréés désignés contribueront prioritairement au titre des sommes collectées au titre du 0,15 % ou du 0,50 % :

- aux actions de professionnalisation définies comme prioritaires par la branche ;

- au financement des frais pédagogiques et, le cas échéant, de transport, d'hébergement et de restauration liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du DIF ;

Au vu du bilan annuel fourni par les organismes collecteurs et gestionnaires, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées.