Le présent accord, établi en 14 exemplaires originaux, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dès l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, à la direction départementale du travail.

A l'exception des dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue à une date spécifique, le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail.

Les parties conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministère compétent.

Fait à Paris, le 11 juillet 2005.