Article 12
Création Avenant 2005-07-11 BO conventions collectives 2005-40 étendu par arrêté du 29 mars 2006 JORF 5 avril 2006
Les parties conviennent de revaloriser les minima conventionnels à compter du 1er septembre 2005. La nouvelle grille des minima, qui se substitue à l'annexe II de la convention collective est annexée au présent accord. Il est inséré un nouvel article 16 à la CCN relatif à la révision annuelle des minima conventionnels rédigé comme suit : (Voir cet article).