Article 10
Création Convention collective nationale 1991-09-01 en vigueur le 1er janvier 1992 étendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) n'est possible que dans les conditions définies par la loi. Tout salarié de niveau I dont la durée cumulée des CDD dans la même entreprise et dans le même emploi atteint 2 ans passera automatiquement au niveau II. La durée du CDD qui a pris fin moins de 6 mois avant la date d'embauche en CDI du même salarié au sein de la même entreprise pour le même emploi sera déduite de la période d'essai applicable au titre du CDI.