Article 16
Création Accord 2002-05-02 BO conventions collectives 2002-21 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.