Protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

En vigueur depuis le 24/09/1980En vigueur depuis le 24 septembre 1980

Article 11

En vigueur

Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail.