Article 11
Création Protocole d'accord 1980-09-24 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-10 et L. 133-16 du code du travail.