Avenant du 27 mars 2006 modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

En vigueur depuis le 27/03/2006En vigueur depuis le 27 mars 2006

Article 16

En vigueur

Création Avenant 2006-03-27 BO conventions collectives 2006-17

Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.

Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.

2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " valeur liquidative " ci-dessus.